Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles qui encadrent l'abonnement à Teryo™ et l'utilisation du logiciel.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Teryo™, proposé en ligne par abonnement à des clients professionnels, par OSIRIS MEDIA, 15 rue des Halles, 75001 Paris (RCS Paris 908 035 215, TVA FR46908035215), ci-après « l'Éditeur ». La création d'un compte ou l'activation d'une clé vaut acceptation de ces conditions. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
2. Essai
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans moyen de paiement. À son terme, le compte passe en consultation seule.
3. Abonnement et activation
L'abonnement est souscrit en ligne, depuis le site ou le logiciel, avec paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Il peut aussi être réglé par virement : une clé d'activation, personnelle et à usage unique, est alors remise après règlement. L'offre choisie détermine les fonctions accessibles et le nombre d'utilisateurs. Le droit d'usage est personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'activité interne du client.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Le prix est payable d'avance, à la commande. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Durée et renouvellement
L'abonnement souscrit en ligne est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, et le prix est prélevé au début de chaque période. Le client peut le résilier à tout moment depuis le menu Abonnement du logiciel (« Gérer mon paiement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau prélèvement. Un changement d'offre ou du nombre d'utilisateurs est pris en compte au prorata. L'abonnement réglé par clé d'activation prend fin à l'échéance de la clé, sans reconduction tacite ; il se prolonge par l'activation d'une nouvelle clé, dont la durée s'ajoute au temps restant. Une période commencée reste due et n'est pas remboursée, sauf manquement grave de l'Éditeur.
6. Fin d'abonnement et données
Après l'échéance et un délai de 7 jours, le compte passe en consultation seule. Le client peut exporter ses données à tout moment depuis le logiciel. Elles sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement, puis supprimées ; le client peut en demander la suppression plus tôt.
7. Disponibilité et assistance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et sa sécurité, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un tiers. L'assistance est assurée les jours ouvrés, via le formulaire de contact.
8. Responsabilité
Le logiciel est une aide à la gestion et à la conception. Le client reste responsable de ses devis, factures, plans, déclarations et du respect de ses obligations, notamment fiscales et réglementaires. Les valeurs du catalogue et de l'encyclopédie, les contrôles, les rendus et les réponses de l'assistant sont indicatifs. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9. Services tiers
Certaines fonctions s'appuient sur des services tiers (plateforme de facturation, intelligence artificielle, messagerie, données publiques), soumis à leurs propres conditions et, le cas échéant, facturés par eux.
10. Signature électronique
Le service fournit une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Il appartient au client de vérifier qu'elle convient au document concerné.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété exclusive d'OSIRIS MEDIA. Le client reste propriétaire de ses données. Sont interdites la copie, la revente, la décompilation et l'extraction de la base du catalogue ou de l'encyclopédie.
12. Données personnelles
Pour les données de ses clients et salariés, le client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service et sur instruction du client, assure leur confidentialité et leur sécurité, l'assiste dans l'exercice des droits des personnes, signale toute violation dans les meilleurs délais et les supprime en fin de contrat selon l'article 6. Les sous-traitants ultérieurs sont listés dans la politique de confidentialité.
13. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Dernière mise à jour : novembre 2026.